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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Mmes Guidez, Drexler, M. Kern, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Maylam, Perrot, MM. Hingray, Le Nay, Mme Joseph, MM. Joyandet, Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Longeot, Chasseing, Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Favreau, Moga, Mme Laure Darcos, MM. Ravier, Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cependant, le récent attentat de Monsieur Samuel Paty, ainsi que les menaces de mort proférées à l’encontre de Monsieur Didier Lemaire, enseignant dans la ville de Trappes (Yvelines) nous obligent. En effet, face à l’augmentation de ces menaces, notre devoir est de protéger l’ensemble de la communauté éducative. En conséquence, cet amendement vise à renforcer la protection des enseignants de l’éducation nationale mais également de l’enseignement supérieur.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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