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Amendement N° 189 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Perrin, Cambon, Mme Primas, MM. Rapin, Milon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Cigolotti, Longuet, Mmes Joseph, Gruny, M. Guerriau, Mme Estrosi Sassone, MM. Le Nay, Le Gleut, Belin, Mme Pluchet, MM. Decool, Saury, Mme Guidez, M. Charon, Mme Marie Mercier, M. Bascher, Mmes Dumont, Deroche, M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. de Nicolay, Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Bouchet, Alain Marc, Brisson, Duffourg, Mmes Garriaud-Maylam, Billon, Raimond-Pavero, M. Wattebled, Mme Chauvin, MM. Menonville, Bernard Fournier, Mandelli, Mmes Loisier, Schalck, Thomas, Deromedi, MM. Longeot, Courtial, Mmes Laure Darcos, Demas, M. Burgoa, Mmes Lopez, Belrhiti, Berthet, MM. Lefèvre, de Belenet, Rietmann, Meurant, Bonne.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 22 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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