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Amendement N° 317 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents assermentés des entreprises de transport, d'utiliser des caméras piétons ainsi que, plus spécifiquement, la fixation des modalités d’utilisation des données collectées dans ce cadre.
Le présent amendement précise donc que ce décret est pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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