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Amendement N° 322 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 8
après les mots :
l’article 21-2
insérer les mots :
et à l’article 27
Exposé Sommaire :
Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres.
Dans un souci de coordination, il convient d’ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès- verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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