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Amendement N° 44 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Pluchet, Garnier, M. Genet, Mme Schalck, MM. Babary, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bouloux, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia, Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme Thomas.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Accès aux fichiers
« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés".
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à la recommandation de la Cour des Comptes issue de son rapport sur les polices municipales du 20 octobre 2020. Il permet aux agents de la police municipale d’accéder au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Gain de temps pour la police nationale et gage d’efficacité pour la police municipale, cette avancée jugée nécessaire par praticiens et institutionnels doit désormais être satisfaite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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