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Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier, Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Charon, Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumont, Frédérique Gerbaud, Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Somon, Mme Thomas.
Alinéa 2
Après les mots :
de la gendarmerie nationale,
insérer les mots :
d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
Exposé Sommaire :
L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plus répressive les auteurs d’infraction à l’encontre des forces de sécurité intérieure. Les militaires déployés sur le territoire national ne sont pas explicitement visés par cet article, au même titre que les magistrats, les fonctionnaires de la police nationale ou encore de l’administration pénitentiaire.
Acteurs au quotidien de la lutte contre le terrorisme, ils doivent bénéficier des dispositions du nouvel article L.721-1-2 du code de procédure pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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