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Amendement N° 419 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Sueur, Mme Lepage, M. Leconte, Mmes Sylvie Robert, Harribey, MM. Féraud, Kanner, Kerrouche, Durain, Bourgi, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information afin de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer et à la liberté d’expression.
Dans sa rédaction, cet amendement reprend la réserve formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le texte et répond également aux inquiétudes formulées par les syndicats de presse.
Il s’agit ainsi de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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