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Amendement N° 420 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : Mmes Meunier, Monier, de La Gontrie, MM. Assouline, Marie, Magner, Mme Harribey, MM. Leconte, Féraud, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Kanner, Durain, Bourgi, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et au libre choix des personnes à disposer de leur corps » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique » .
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable les nouvelles dispositions introduites par l’article 19 aux contenus contrevenant au délit d’entrave numérique à l’IVG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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