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Amendement N° 616 (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance
II. – Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
des obligations de déclaration prévues
par les mots :
de l’obligation de déclaration prévue
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II
par les mots :
fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d’une part à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les titres de créance qui constituent une ressource mais non une opération soumise à déclaration. Ainsi le titre de créance peut notamment faire l’objet d’un don manuel déjà visé par l’énumération. En outre seuls les échanges et les cessions de créance représentant un avantage ou une ressource seront soumis à déclaration. Il n’est donc pas pertinent de viser dans la loi tous les échanges ou cessions de créance. Il est donc proposé de supprimer cette énumération.
Cet amendement propose d’autre part deux autres modifications purement rédactionnelles (II et III).
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