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Amendement N° 617 rectifié (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
du décret d’application prévu au même article 19-1
par les mots :
des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il est prévu que les délais supplémentaires laissés aux associations pour se conformer à certaines des nouvelles obligations prévues par le projet de loi commencent à courir à compter de l’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de ces dispositions.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la référence aux dispositions pour lesquelles les associations bénéficient d’un délai supplémentaire et des décrets d’application afférents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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