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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 11 mai 2021 par : Mme Deromedi, MM. Babary, Sol, Milon, Mme Joseph, MM. Vogel, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, Daniel Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann, Burgoa, Mmes Canayer, Valérie Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa, Charon, Mmes Eustache-Brinio, Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti, Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon, Laménie, Mme Malet, MM. Brisson, Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer, M. Gremillet.
Alinéa 99, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier en prévoyant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires
Exposé Sommaire :
Notre amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement un véritable levier de développement durable et de renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Il faut, en effet, encourager les entreprises soumissionnaires à ces marchés à complètement respecter les valeurs et principes de l’aide au développement résultant des critères du Pacte Mondial des Nations unies (Global Compact) et de ses dix principes universellement acceptés touchant les Droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
Ces critères permettront aussi de considérer un marché en fonction de son coût global et non plus en fonction du coût initial des fournitures et des travaux.
Les enjeux de durabilité, de cycle de vie des produits et de coût de la maintenance doivent être aussi pris en compte, comme le précise le rapport annexé au projet de loi au sujet de « l’assistance technique cruciale » que la France doit apporter « pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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