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Amendement N° 19 2ème rectif. (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2021 par : Mme Deromedi, MM. Babary, Sol, Milon, Mme Joseph, MM. Vogel, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, Daniel Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann, Burgoa, Mmes Canayer, Valérie Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa, Charon, Mmes Eustache-Brinio, Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti, Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon, Laménie, Mme Malet, MM. Brisson, Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer, M. Gremillet.
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.
Exposé Sommaire :
Notre amendement a pour objet de valoriser une concurrence plus équitable entre les différents pays dans le cadre de l’aide internationale au développement.
Il réserve l’accès aux marchés publics de l’aide au développement aux entreprises originaires des pays qui en sont bénéficiaires et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Le dispositif exclut donc les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères (notamment européennes) et qui lient systématiquement leurs aides au développement.
L’accord sur les marchés publics de l’OMC garantit l'ouverture mutuelle, l'équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Les 27 Etats-membres de l’Union européenne sont parties à l’accord depuis le 1erjanvier 1996. Il est donc normal que l’aide au développement de l’Europe et notamment de la France puisse bénéficier avant tout à des entreprises originaires de pays respectant des règles de base en matière de concurrence loyale.
Cet amendement permettra de renforcer à la fois la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et sera incitatif pour les autres afin qu’ils ouvrent davantage leurs marchés.
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