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Amendement N° COM-1273 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1567 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Babary, Mmes Nathalie Delattre, Richer, Chauvin, Berthet, Sollogoub, M. Brisson, Mme Deroche, MM. Détraigne, Savary, Mmes Dumas, Marie Mercier, Lassarade, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Saury, Houpert, Mme Deromedi, MM. Belin, Somon, Duplomb, Mme Schillinger, MM. Kern, Bouloux, Mme Bellurot, M. Genet, Mme Schalck, MM. Duffourg, Rojouan, Klinger, Laménie.
Alinéa 2
Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation »
Insérer :
« au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi »
Exposé Sommaire :
La loi du n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l?observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard au 1er janvier 2021 avec pour objectif l'évaluation l'impact et l'efficience des pratiques de réemploi et de réutilisation.
Cette observation n'a pas été mise en place à ce jour.
L'objet de cet amendement vise à garantir la création de l?observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi.
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