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Amendement N° 4 3ème rectif. (Retiré)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mai 2021 par : Mmes Morin-Desailly, Canayer, MM. Bonnecarrère, Regnard, Laugier, Brisson, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, de Belenet, Canévet, Mmes Joseph, de La Provôté, MM. Kern, Capo-Canellas, Mizzon, Mme Gatel, MM. Saury, Le Nay, Détraigne, Mmes Doineau, Garriaud-Maylam, MM. Jean-Michel Arnaud, Genet, Chauvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pascal Martin, Delcros, Mme Férat, MM. Chaize, Bonhomme, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Vérien, M. Duffourg.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu des articles 30-1 ou 30-5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le principe d'exposition et de référencement déjà prévu par la loi pour les programmes linéaires de la TNT (article 34-4) aux services de référencement des programmes TNT, qui seront progressivement ajoutés aux flux TNT dans le cadre de la modernisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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