Amendement N° COM-61 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire ou toute modification par voie règlementaire des décrets actuellement en vigueur fondant l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19 à l'avis préalable du Conseil d’État.

Bien qu'étant présentée comme une phase transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, le régime légal instauré par le projet de loi reste un régime d'exception affectant la circulation des personnes, les règles relatives aux établissements recevant du public et la liberté des rassemblements et réunions publics. Il introduit un passe sanitaire pour l'accès à certains lieux, établissements ou avènements dont la portée manque de précision. Il maintien le dispositif du couvre-feu alors que seul le régime général de l'état d'urgence permet, en l'état du droit, de fonder une telle mesure restrictive de liberté.

Aussi, en la circonstance, requérir l'avis préalable du Conseil d’État qui saura répondre si nécessaire à la réactivité règlementaire de l'exécutif, apportera une garantie supplémentaire. Il appartiendra au Conseil d’État de vérifier que les mesures prévues par le Premier ministre assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.