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Amendement N° COM-64 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Kanner, Mmes Sylvie Robert, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Sueur, Durain, Mmes Conconne, Jasmin, Gisèle Jourda, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
présenter
insérer les mots :
sous forme papier ou numérique
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement envisage une évolution des fonctionnalités de TousAntiCovid afin d’y intégrer, au sein d’un carnet électronique, les justificatifs autorisant les déplacements à destination en ou provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un territoire ultra-marin les documents.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation de ces justificatifs en version papier restera toujours possible. Dès lors que la fracture numérique encore manifeste risque de constituer une rupture d’égalité, une solution non numérique garantissant un égal traitement de ces documents doit être envisagé.
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