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Amendement N° COM-76 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Kanner, Mmes Sylvie Robert, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Sueur, Durain, Mmes Conconne, Jasmin, Gisèle Jourda, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
lui-même
par les mots :
après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1erdu projet de loi a pour objet de prévoir l’association des élus du département lorsque le préfet est habilité à prendre des mesures qui intéressent directement ce territoire.
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