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Amendement N° COM-77 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Kanner, Mmes Sylvie Robert, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Sueur, Durain, Mmes Conconne, Jasmin, Gisèle Jourda, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 17
Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots :
ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les préfets de département, habilités par le Premier ministre à cet effet, en complément des mesures décrétées par le seul Gouvernement.
A défaut d’une transmission de l’ensemble des mesures individuelles prises par les Préfets, dont le volume serait excessif pour les administrations, il paraît essentiel que les mesures de portée générale prises par ceux-ci le soient.
D’autant plus dans une phase de contrôle de l’épidémie qui devrait se traduire par une différenciation territoriale marquée des mesures prises selon les circonstances sanitaires.
Il s’agit de donner au Parlement tous les moyens d’assurer un suivi et un contrôle effectif du dispositif de l’article 1er.
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