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Amendement N° COM-79 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
( amendement identique : COM-38 )
Déposé le 17 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Kanner, Mmes Sylvie Robert, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Sueur, Durain, Mmes Conconne, Jasmin, Gisèle Jourda, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 2 porte d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le Parlement.
Le présent amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cette disposition.
Considérant l’importance des restrictions rendues possibles par le dispositif proposé, il n’apparaît pas justifié de desserrer le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle parlementaire de celui-ci, déjà nettement entamé par le Gouvernement.
Cette disposition a d’ailleurs été jugée d’une complexité particulièrement importante par le Conseil d’État, qui a par ailleurs considéré que le dispositif envisagé conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire.
Justement écartée lors de la commission à l’Assemblée nationale puis réintégrée en séance publique, cette disposition n’est ni justifiée ni nécessaire.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat demande sa suppression.
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