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Amendement N° COM-81 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Kanner, Mmes Sylvie Robert, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Sueur, Durain, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
sont
insérer les mots :
préalablement anonymisées et
Exposé Sommaire :
L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS).
A ce stade, il est prévu que les données recueillies seront assemblées sous forme pseudonymisée. Afin d’en renforcer la protection, le présent amendement propose que seules les données anonymysées peuvent être intégrées dans le SNDS.
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