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Amendement N° COM-85 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : Mmes Artigalas, de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Sueur, Durain, Mmes Conconne, Jasmin, Gisèle Jourda, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
V. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger la période de trêve durant laquelle les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage sont interdites jusqu’au 31 mars 2022.
En effet, au regard de la situation sociale qui découle de la crise sanitaire et économique et considérant que la trêve « légale » est en vigueur du 1ernovembre au 31 mars, le présent amendement propose de sécuriser les ménages durant la période qui sépare la publication du présent projet de loi et la fin de la prochaine période de trêve. Dans le contexte sanitaire qui demeure difficile et alors que les mécanismes de soutien économiques devraient commencer à être progressivement levés, il s’agit d’apporter un élément de sécurité et de visibilité aux familles les plus en difficulté.
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