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Amendement N° COM-102 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Bonneau, Delahaye, Pellevat, Vogel, Mmes Guidez, Demas, MM. de Legge, Canévet, Mmes Saint-Pé, Billon, Sollogoub, MM. Genet, Daniel Laurent, Lefèvre, Saury, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonhomme, Chauvet, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Pluchet, M. Duffourg, Mmes Férat, Joseph, M. Levi, Mme Jacquemet, M. Moga, Mmes Schalck, Garriaud-Maylam.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre du terrain d’assiette de l’installation est favorable ; à défaut d’avoir été exprimé dans les trente jours suivant la clôture de la phase de consultation du public prévue par le 2° de l’article L. 181-9, l’avis est réputé favorable. »
II. – Le présent I s’applique aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » du code de l’environnement.
Aujourd’hui, des projets tels que des implantations de mâts éoliens peuvent émerger contre l’avis défavorable de la commune directement impactée. L’objet de cet amendement est donc de donner un réel pouvoir aux élus locaux face à des aménagements dont l’impact peut être très conséquent pour leur territoire.
Cet amendement vise à engager pleinement l’ensemble des acteurs du territoire au cœur du processus de transition écologique. Cela favorisera l’acceptabilité sociale des projets, en vue d’assurer un développement de l’éolien harmonieux et à l’écoute des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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