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Sous-Amendement N° COM-1194 2ème rectif. à l'amendement N° 910 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Savin, Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet, Laménie, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Pellevat, Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert, Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Grand, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Cadec, Panunzi.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département.
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du droit, les demandes d'exemption à la loi SRU doivent être portées par les intercommunalités d'appartenance des communes. Lorsque l'intercommunalité et la commune sont de sensibilités politiques différentes, cette règle peut malheureusement mener à des situations de blocage où l'intercommunalité refuse de relayer la demande d'exception d'une commune pour lui nuire politiquement. Le présent amendement vise à éviter ce genre de situations, en offrant la possibilité aux communes - en cas de refus de l'intercommunalité de relayer sa demande d'exemption - de s'adresser directement au préfet de région en vue d'obtenir une mise à jour du décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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