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Amendement N° COM-247 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Valérie Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat, Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Bonnus, Bacci, Savin, Bouchet, Mmes Malet, Marie Mercier, Canayer, Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Klinger.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne modifié par l'article 10 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne, de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur des lois « Montagne » et « Littoral », il a été constaté un application conflictuelle de leurs dispositions.
Créer une instance dédié à la conciliation de l'application conjointe de ces lois auprès du CNM permettrait une bonne association des élus à la conciliation de ces deux grandes lois et un traitement concret des problématiques rencontrées dans les territoires de montagne également soumis à la loi « Littoral ».
Cet amendement propose donc la création d'une telle instance qui sera chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de ces deux lois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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