Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-393 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacchi, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, Charon, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Michel Arnaud, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Favreau, Bonhomme, Genet, Mandelli, Brisson, Belin, Mme Férat, MM. Rojouan, Détraigne, Mme Joseph, MM. Bernard Fournier, Houpert, Gremillet, Loïc Hervé.
Alinéa 4
Compléter l'article de la manière suivante :
Après "Art. L. 1422-3. - Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", ajouter "sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement".
À l'alinéa 6 :
Compléter l'article de la manière suivante :
Après « Art.L.1423-3. - Le département peut participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", ajouter "sans obligation aucune et sans que l’Etat ne lui fasse porter l’entière responsabilité de ce financement".
À l’alinéa 8 :
Compléter l'article de la manière suivante :
Après « Art.L.1424-2. – Les régions peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", ajouter "sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement".
Exposé Sommaire :
L’article va dans le sens d’un élargissement des compétences des collectivités territoriales en matière de santé puisqu’il donne l’autorisation aux « communes, groupements, départements et régions de financer des projets prévus au programme d’investissement des établissements de santé quel que soit leur statut et d’apporter leurs concours à une politique de santéperformante et à la hauteur des attentes des citoyens ». Ainsi, les établissements de santé publics et privés, à but lucratif et à but non lucratif, pourront dorénavant voir leurs programmes d’investissement financés par les collectivités territoriales.
Bien que le projet de loi précise que cet article ne créé pas de charge supplémentaire pour les collectivités puisqu’il s’agit d’une faculté supplémentaire et non d’une obligation, se profile le risque d’un désinvestissement financier de l’Etat qui pourrait faire porter entièrement le poids de la responsabilité de leur financement aux collectivités locales.
Cet amendement vise donc à assurer le caractère non obligatoire de cette faculté pour les collectivités territoriales et à réaffirmer la prérogative de l’Etat en matière de financement des établissements de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.