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Amendement N° COM-533 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Savin, Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet, Laménie, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Pellevat, Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert, Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Grand, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi, Cadec.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les communes dans leur demande légitime d'être exemptée des objectifs de construction liés à l'article 55 de la loi SRU quand elles relèvent des situations prévues par la loi (difficulté d'accès, inconstructibilité...). En effet, en l'état actuel du droit, certaines communes continuent de payer de très lourdes indemnités alors qu'elles devraient être exemptées, simplement parce qu'elles n'arrivent pas - pour des questions de procédure - à faire reconnaitre leur situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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