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Amendement N° COM-534 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Savin, Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet, Laménie, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Pellevat, Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert, Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Grand, Mme Canayer, MM. Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi, Cadec, Mme de Cidrac.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le maire de la commune sur laquelle est situé un logement social en attente d'attribution peut demander à siéger, ou à ce que siège un membre du conseil municipal qu’il désigne, dans les instances intercommunales visant à attribuer ou à examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sa présence ne peut être refusée.
Exposé Sommaire :
Dans certaines intercommunalités sont créées des commissions n'ayant aucune base législative, dont l'objet est de présélectionner les dossiers de demandeurs de logement social qui sont soumis aux commissions d'attribution des bailleurs, afin de mutualiser les contingents de réservation du territoire. Parfois, l'intercommunalité refuse que participent à cette instance les élus des communes (y compris les élus intercommunaux) sur lesquelles se trouvent les logements concernés. La présence de techniciens de la commune concernée n'est pas non plus garantie.
Le présent amendement vise à ce que la présence d'élus de la commune concernée par les logements sociaux en attente d'attribution ne puisse être refusée dans ce type d'instance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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