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Amendement N° COM-571 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Savary, Bonne, Babary, Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Demas, Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mmes Muller-Bronn, Raimond-Pavero, Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin, Tabarot, Vogel, Saury, Gremillet.
Après l’alinéa 5
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé
Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique
1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales de santé (ARS) avec les acteurs du territoire, en particulier les collectivités territoriales.
Bien souvent, ces agences se sont montrées trop distantes des territoires et ont associé trop peu les acteurs locaux. En d’autres termes, elles se sont montrées trop bureaucratiques, trop fragiles en cas de crise, et la coordination avec l'ensemble des acteurs, sans autorité réellement reconnue, a pu être défaillante en cas d’urgence.
A l’heure actuelle, la présence des élus au sein des conseils de surveillance a une dimension largement symbolique et peu opérationnelle. Suite à la crise de la Covid 19, ils ont montré leur vif intérêt pour accentuer leur rôle dans la gestion quotidienne de la santé devenue une priorité pour les citoyens.
Afin de répondre à leur demande, il est proposé une composition paritaire entre les représentants de l’Etat et les représentants des collectivités territoriales au sein des Conseils d’administration des ARS.
Tel est l’objet de cet amendement proposé par l'ADF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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