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Amendement N° COM-574 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-732 )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Savary, Bonne, Babary, Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Demas, Deromedi, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Favreau, Mmes Férat, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Tabarot, Vogel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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