Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-603 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2021 par : M. Pointereau, Mmes Chauvin, Jacques, MM. Cardoux, Karoutchi, Daubresse, Bascher, Mmes Raimond-Pavero, Puissat, Berthet, M. Chaize, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Jean-Michel Arnaud, Mme Garriaud-Maylam, M. Daniel Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Guidez, MM. Saury, Favreau, Pellevat, Mme Richer, MM. Maurey, Pascal Martin, Chauvet, Lefèvre, Bonhomme, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Étienne Blanc, Genet, Bernard Fournier, de Nicolay, Mmes Dumont, Pluchet, M. Sautarel, Mme Férat, MM. Savin, Sido, Mmes Demas, Jacquemet, M. Levi, Mme Lopez, M. Bonne.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautaire ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 273-11 du code électoral précise que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau". Or, dans la pratique, cette obligation de respecter l'ordre du tableau peut être très contraignante.
C'est pourquoi le présent amendement vise à apporter de la simplification/souplesse dans les pouvoirs de désignation du maire en lui permettant d'élire l’élu municipal de son choix pour siéger au sein du conseil communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.