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Amendement N° COM-53 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendements identiques : )
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. de Nicolay, Karoutchi, Gremillet, Duplomb, Bouchet, Tabarot, Burgoa, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre, Somon, Laménie, Mme Dumont, MM. Belin, Étienne Blanc, Genet, de Legge, Mme de Cidrac, M. Pointereau.
Alinéa 6
À la première phrase, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
Exposé Sommaire :
La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agrandissement significatif visé par cet alinéa 6.
Cet amendement en propose la fixation par le préfet de département.
Il conserve toutefois une cohérence d'ensemble avec le cadre régional pertinent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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