Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-100 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a supprimé la référence à l’analyse des avantages et inconvénients de faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les SDIS. Selon le Gouvernement, l’ENSOSP, en tant qu’établissement de formation, n’a pas vocation à prendre en charge la collecte de contributions en provenance des services d’incendie et de secours : le doublon avec la mission d’ores et déjà assuré par CNFPT serait source de dépenses supplémentaires.
Cette suppression ne paraît pas justifiée dans le cadre d'un rapport qui n'a vocation qu'à dresser un bilan d'ensemble de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels.
C'est la raison pour laquelle il convient de rétablir la rédaction initiale de l'article 19 de la proposition de loi afin d’évaluer les effets de l’éclatement actuel du pilotage de la formation des sapeurs-pompiers entre le CNFPT et l’ENSOSP en termes d’efficacité et au niveau financier, ainsi que l’opportunité d’un versement direct des contributions des SIS à l’ENSOSP, sans l’intermédiation du CNFPT, laquelle prendrait plutôt la forme d’un transfert de mission et non d’un doublon générateur de dépenses supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.