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Amendement N° COM-101 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les conditions dans lesquelles la protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile sont confiés à l’Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du présent article.
Exposé Sommaire :
L'article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.
Cet article important vient concrétiser un engagement du Président de la République. Il permet à l’État d’exprimer sa gratitude et sa reconnaissance de manière officielle envers ceux qui meurent en service. Il permettra à leurs enfants d'être soutenus et accompagnés en tant que pupilles de la République.
Le présent amendement vise à parachever la création de ce nouveau statut afin de venir en complément des dispositifs qui existent déjà. Il permet de conforter les missions de protection et de soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile accomplies par l’Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France (ODP), comme le fait l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les militaires dans le cadre du statut de pupille.
L’ODP est une association à but non lucratif créée en 1926 et reconnue d’utilité publique depuis 1928. Elle prend actuellement en charge plus de 1 416 orphelins de sapeurs-pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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