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Amendement N° COM-102 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées visées au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
En confiant à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) la collecte des informations et ressources nécessaires à la mobilisation des fonds, l’article 23 bis devrait permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’accéder plus facilement aux sommes versées sur leur compte personnel de formation, viale compte d’engagement citoyen, conformément au droit reconnu depuis décembre 2016 au 8° de l’article L. 5151-9 du code du travail.
A ce jour, la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mobilisation de ces droits est réalisée par la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, en raison du nombre important d’autorités de gestion de sapeurs-pompiers volontaires, cette collecte s’avère difficilement réalisable, plaçant les sapeurs-pompiers volontaires dans l’impossibilité d’accéder aux sommes versées sur leurs comptes.
Cependant, l’APFR risque à son tour d’être confrontée à la difficulté matérielle d’assurer cette collecte auprès de 1 204 autorités de gestion.
Compte tenu de cette situation, le présent amendement a pour objet de prévoir la déconcentration aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours du recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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