Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-103 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé :
Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
Lorsque l’entreprise compte moins de deux-cent-cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence à cinq jours.
L’autorisation d’absence visée aux deux alinéas précédents est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
Exposé Sommaire :
La question de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leurs employeurs est un sujet sur lequel le Sénat doit avancer en s’inspirant de ce que le droit en vigueur autorise au bénéfice des réservistes opérationnels depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de participer aux opérations de secours lors de crises majeures. Il prévoit une autorisation d’absence de huit jours en raison des activités au sein des SIS. Il laisse à l’employeur d’un établissement de moins de 250 salariés la possibilité de limiter ces autorisations d’absence à 5 jours. Cette autorisation d’absence serait de droit et sans préjudice des régimes d’autorisation d’absence plus favorables prévus par voie conventionnelle entre les entreprises, les sapeurs-pompiers volontaires et les SIS
Avec cet amendement, nous poursuivons ainsi le débat entamé à l’Assemblée nationale afin d’encourager le volontariat tout en évitant de décourager les employeurs d’embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.
Le nombre de jour d’absence est un plancher. Si des conventions passées entre un ou plusieurs employeurs et un SDIS prévoit un nombre de jours d’absence accordés supérieur à huit, ces dernières s’appliqueront.
Cette mesure est complémentaire à la signature de conventions et d’accords entre les employeurs et les SDIS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.