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Amendement N° COM-104 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-10-1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers.
A cette fin, il se réfère aux personnes exerçant l’une des professions de santé mentionnée dans le code de la santé pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers volontaires (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médical, auxiliaires médicaux, aides-soignants, prothésistes, infirmiers, …).
Cet amendement ouvre également la possibilité de recruter plus largement comme sapeurs-pompiers volontaires toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile aux services de santé et de secours médical en lien avec ses compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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