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Amendement N° COM-106 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.
Exposé Sommaire :
L'article 29 terprévoit que l’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire. On ne peut que partager l'objectif de cette nouvelle mesure.
Le présent amendement vise à apporter une précision utile permettant de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des jeunes sapeurs-pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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