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Amendement N° COM-107 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
I. Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
à défaut d'avoir mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile.
II. Alinéa 27
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec ce réseau
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'état des forces et de la multiplication des situations de crise, la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours dans la loi est bienvenue.
Cependant, le présent amendement entend insister, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, sur la nécessité de l’absence d’effet d’éviction sur les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP) dans une vingtaine de départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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