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Amendement N° COM-110 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
I. –Alinéa 7
Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé
b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
II. En conséquence, alinéa 8
Remplacer la référence :
b
par la référence
c
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées à travers leur intégration à la chaine de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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