Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-93 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Remplacer les mots :
dispositifs communaux et départementaux d’organisation des
par les mots :
services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon plus formelle la participation des services d’incendie et de secours (SIS) à l’aide médicale urgente (AMU).
Le présent amendement vise à remplacer la référence aux « dispositifs communaux et départementaux» par une référence relative aux services à la fois locaux, départementaux ou territoriaux afin d'englober les dispositifs « locaux et territoriaux » qui doivent être désormais intégrés à la mission d’assurer l’AMU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.