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Amendement N° COM-94 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l'application des mesures de gestion de crise sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rappeler le rôle primordial de la bonne communication entre l’État et les collectivités territoriales. La crise sanitaire, malheureusement toujours d'actualité, démontre l’utilité et la crédibilité du travail des élus locaux au plus près de la protection de leurs administrés mais également dans l’aide à la reprise économique.
La concertation avec l’ensemble des élus permet d’adapter les mesures prises à la situation réelle de chaque territoire. Lorsque le dialogue fait défaut, cette lacune accompagne et conforte le sentiment de méfiance. Veillons à ce que ce principe soit appliqué pleinement pour toute gestion de crise exceptionnelle afin de faciliter la vie de nos concitoyens sur tous nos territoires et leur permettre d'y faire face dans les meilleures conditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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