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Amendement N° COM-95 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours.
Cette mesure qui répond à des problématiques rencontrées particulièrement en milieu rural, serait de nature à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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