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Amendement N° COM-96 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;
b) le 2° est ainsi rédigé : 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;
c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
d) Le 3° devient le 4° et est ainsi rédigé : 4° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.
Cette mesure hautement symbolique permet de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.
La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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