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Amendement N° COM-97 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
1° Alinéa 5
Après le mot :
groupements,
supprimer la fin de l’alinéa.
2° Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 12 de la proposition de loi précise que les centres d’incendie et de secours et les services peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions.
Nous nous interrogeons sur l'intérêt de la création de ces sous-directions et des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d’incendie et de secours.
Actuellement, le SDIS est structuré en deux entités : le centre d’incendie et de secours, l’entité territoriale, et le service, entité fonctionnelle. Les groupements peuvent être fonctionnels (« groupement ressources humaines», « groupement des services techniques») ou territoriaux, réunissant des centres d’incendie et de secours sur des circonscriptions administratives infra-départementales.
Il n'est pas démontré que la consécration dans la loi de l'organisation telle qu'envisagée par la proposition de loi facilite la gestion d'un SDIS. L'absence d'information plus précise sur le nombre de SDIS qui compteraient un nombre important de groupements ne permet pas de mesurer l'intérêt de cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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