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Amendement N° COM-98 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 7
Supprimer les mots :
aux sous-directeurs
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » envisagée à l’article 12 de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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