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Amendement N° COM-99 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Durain, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l'évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l'accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Exposé Sommaire :
La déconcentration à l’échelon départementale de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires entraînant la suppression de la commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.
Le présent amendement s’inscrit dans la logique du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018 et qui vise trois objectifs principaux :
- attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ;
- fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte ses compétences individuelles ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ;
- diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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