Amendement N° 1074 3ème rectif. (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Moga, Stéphane Demilly, Menonville, Bonnecarrère, Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bascher, Mmes Billon, Férat, MM. Prince, Jean-Michel Arnaud, Pellevat, Alain Marc, Kern, Mmes Perrot, Jacquemet, MM. Le Nay, Decool, Canévet, Mmes Gruny, Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray, Levi, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, Chasseing, Capus, Mme Morin-Desailly.

Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Stéphane Demilly Photo de Franck Menonville Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Joël Guerriau Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jérôme Bascher Photo de Annick Billon Photo de Françoise Férat Photo de Jean-Paul Prince 
Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Alain Marc Photo de Claude Kern Photo de Évelyne Perrot Photo de Annick Jacquemet Photo de Jacques Le Nay Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Michel Canevet Photo de Pascale Gruny 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Olivier Cigolotti Photo de Patrick Chauvet Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Jean Hingray Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Nadia Sollogoub Photo de Alain Duffourg Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus Photo de Catherine Morin-Desailly 

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. »

Exposé Sommaire :

L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Les auteurs de l’amendement partagent l’impératif de lutte contre la pollution de l’air. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions, ils soutiennent ce dispositif. Ils souhaitent toutefois que ces restrictions aillent dans le sens d’un juste équilibre entre préservation de la qualité de l’air et les divers usages de nos véhicules dans ces ZFE.

Certains véhicules, aussi essentiels que peu nombreux, ne sont pas destinés au transport de personnes ou de marchandises à l’instar des véhicules d’intérêt général, des véhicules de travaux publics, des véhicules à usage spécial (ambulances par exemple), ou encore les véhicules de collection.

Pour les auteurs de cet amendement, eu égard à leur faible nombre (1 % du parc automobile français), de leur faible taux de pollution à raison d’une faible utilisation (15 fois moins que la moyenne) et de l’intérêt patrimonial qu’elles revêtent, les restrictions de circulation au sein des ZFE-m doivent tenir compte de l’usage spécifique de ces véhicules de collection, par exemple pour un usage professionnel (mariages, visites touristiques, etc). Interdire la circulation des véhicules historiques n’aurait donc pas d’impact significatif sur l’amélioration de la qualité de l’air et mettrait à mal un patrimoine culturel vivant, une filière économique représentant près de 20 000 emplois et 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte définit une liste de véhicules dont la circulation ne peut être interdite au sein d’une ZFE-m. Cette liste se limite aux véhicules d’intérêt général, aux véhicules du ministère de la Défense, aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, aux véhicules de transport en commun à faibles émissions. S’il n’appartient pas au législateur de rédiger un texte réglementaire, il est de sa responsabilité de préciser l’intention de la loi. En l’occurrence, le législateur a mis en place les ZFE-m pour lutter contre la pollution due aux véhicules de transport de personnes et de marchandises et non à l’ensemble des véhicules – notamment ceux ayant une dimension sanitaire, historique, sécuritaire, etc -.

Cet amendement vise ainsi à prendre en compte, au sein des ZFE-m, les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes et de marchandises, en prévoyant une exception aux restrictions de circulation des ZFE pour les véhicules de collection.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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