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Amendement N° 1247 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Babary, Mme Berthet, MM. Artano, Bouchet, Canévet, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Capus, Chasseing, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Moga, Lévrier, Daniel Laurent, Klinger, Cuypers, Mme Thomas, MM. Rietmann, Le Nay, Karoutchi, de Nicolay, Mme Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Chaize, Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, Bernard Fournier, Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Billon, Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Houpert, Mme Jacques, M. Henri Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Pointereau, Genet.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :
1° L’article 1erest complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. » ;
2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l’article 1er» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de l’Autorité définie au 5° du même article 1erest exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;
3° L’article 8 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La transition climatique ne pourra se réaliser sans les entreprises. Afin de piloter cette transition, celles-ci ont besoin de normes sur leur durabilité, comme l’avait souligné le rapport d’information « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager» du 25 juin 2020 rédigé, au nom de la d&_233;légation aux entreprises, par Mme Elisabeth LAMURE et M. Jacques LE NAY.
Ces normes sont en voie d’élaboration et d’harmonisation au niveau européen.
M. Jean-Paul Gauzès, président du Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), a remis le 8 mars 2021 à la Commission européenne un rapport proposant un changement de la structure de gouvernance de l’EFRAG en vue de lui confier une mission de rédacteur des normes européennes de l’information en matière de durabilité. Le projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, présenté par la Commission le 21 avril, confirme le rôle que l’EFRAG est amené à jouer.
L’élaboration au sein de l’Union européenne des normes en matière de durabilité doit être articulée de manière cohérente avec la normalisation de l’information financière. Cette cohérence nécessite que les normalisateurs comptables nationaux, comme l’ANC en France, soient en mesure de contribuer à la réflexion européenne en cette matière.
Afin de traduire cet objectif, le présent amendement modifie l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 portant création de l'Autorité des normes comptables (ANC) pour confier à son comité consultatif – dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisés par le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 – une compétence dans le domaine de l’information en matière de durabilité des entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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