Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1260 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolay, Henri Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau, Genet, Mme Dumont, MM. Brisson, Gremillet, Daniel Laurent.
Alinéa 17
Après le mot :
exploitation
insérer les mots :
, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article.
Ceci permettrait une meilleure applicabilité de la mesure au secteur du numérique ainsi qu’une transparence accrue. En effet, des effets de bord indésirables sont possibles, l’article L32 du code des Postes et des communications électroniques définissant un terminal comme « tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations », c’est-à-dire tout dispositif permettant la connexion à un réseau quel qu’il soit, incluant tous les dispositifs d’IoT, qu’ils soient grand public, industriels ou intégrés dans d’autres produits complexes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.