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Amendement N° 1284 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolay, Henri Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau, Genet, Mme Dumont, MM. Brisson, Gremillet, Daniel Laurent, Klinger.
Alinéa 19, au début
Insérer les mots :
Après avis du ministre chargé des communications électroniques,
Exposé Sommaire :
Si la publication des données récoltées par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article, semblent pleinement se justifier afin d’affiner les modèles d’analyse et de suivi développés par des tiers, il convient toutefois d’encadrer cette pratique par un avis du ministre chargé des communications électroniques.
Ainsi, l’instauration d’un avis du ministre en charge des communications électroniques et de la commission supérieure du numérique et Postes au préalable de toute publication complète le dispositif afin d’assurer en particulier la confidentialité d’informations couvertes par le secret industriel ou contractuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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